Commissaire
au développement durable

Commissaire
au développement durable

Mandat

La Loi sur le vérificateur général spécifie que le vérificateur général doit nommer un vérificateur général adjoint portant le titre de commissaire au développement durable, pour l’assister dans ses fonctions relatives à l’audit en matière de développement durable. En septembre 2021, Mme Janique Lambert a été nommée au poste de commissaire au développement durable.

La commissaire au développement durable est tenue de préparer, sous l’autorité du vérificateur général, un rapport dans lequel elle fait part de ses constatations et de ses recommandations ayant trait à l’application de la Loi sur le développement durable Elle aborde aussi tout sujet qui découle de ses travaux d’audit ou d’enquête en matière de développement durable et formule ses commentaires concernant les principes, les procédures ou les autres moyens employés par les entités gouvernementales visées.

Elle est également responsable de préparer un rapport dans lequel elle expose ses constatations et ses recommandations sur la gestion du Fonds d’électrification et de changements climatiques.

Le mandat de la commissaire au développement durable s’exerce auprès de toutes les entités assujetties à la Loi sur le développement durable, soit celles visées par la Loi sur le vérificateur général.

Ce mandat indique clairement que la commissaire au développement durable doit porter un jugement sur l’application de la Loi sur le développement durable et faire part de ses constatations à cet égard. Elle doit examiner la façon dont les entités se chargent des responsabilités qui leur sont confiées.

Loi sur le développement durable

La Loi sur le développement durable, sanctionnée en avril 2006, a pour objet d’implanter un cadre de référence au sein de l’Administration afin que l’exercice des pouvoirs et des responsabilités de celle-ci s’inscrive dans la recherche d’un développement durable. La Loi sur le vérificateur général a été modifiée en avril 2006 afin de prévoir la nomination d’un commissaire au développement durable et d’ajouter l’audit de la mise en application de la Loi sur le développement durable.