Communiqué

La commissaire au développement durable présente son rapport de juin 2022

Québec, le 1er juin 2022. – La commissaire au développement durable, Mme Janique Lambert, a présenté aujourd’hui son premier rapport, lequel fait partie du Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2021-2022. Les travaux de la commissaire qui sont portés à l’attention des parlementaires ont notamment permis de dégager les conclusions suivantes.

Du Fonds vert au Fonds d’électrification et de changements climatiques : différences et enjeux

La lutte contre les changements climatiques constitue un enjeu important pour le gouvernement du Québec. Depuis 2020, d’importantes modifications ont été apportées à la gouvernance de cette lutte. Les travaux de la commissaire au développement durable démontrent certaines problématiques à l’égard des mécanismes mis en œuvre par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) pour gérer le Fonds d’électrification et de changements climatiques (FECC) de manière efficace et efficiente. Ainsi, le ministère a affecté 80 % des dépenses prévues au FECC à des actions provenant du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques, sans avoir préalablement évalué leur performance. Bien qu’il prévoie le faire, le ministère n’a toujours pas réalisé les analyses pour plusieurs de ces actions et il continue d’y engager des sommes considérables. De plus, il a mis en place un encadrement qui, à ce jour, n’assure pas une gestion efficace et transparente du FECC et il n’exerce pas une gouvernance intégrée efficace pour permettre la cohérence et la coordination des actions à l’échelle gouvernementale dans la lutte contre les changements climatiques.

Politique énergétique 2030 : gouvernance et mise en œuvre

Le Québec est l’un des grands consommateurs d’énergie dans le monde au prorata de sa population. En 2016, le gouvernement du Québec a rendu publique sa politique de transition énergétique, la Politique énergétique 2030, qui visait à faire du Québec un chef de file nord-américain dans les domaines de l’énergie renouvelable et de l’efficacité énergétique, et à bâtir une économie nouvelle, forte et à faible empreinte carbone. Or, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) ne gère pas de manière efficace et efficiente la mise en œuvre de cette politique, ce qui met à risque l’atteinte des cibles de la politique à l’horizon 2030. Il n’est pas non plus en mesure de suivre la performance de toutes les mesures déployées ni de dresser un portrait complet de la progression de la mise en œuvre du plan directeur, dont les résultats accusent du retard. Enfin, le MERN ne fournit pas une information adéquate sur les enjeux de la transition énergétique pour permettre la prise de décisions éclairées. Les lacunes que nous avons relevées risquent de compromettre la transition énergétique du Québec.

Sels de voirie : optimiser leur usage pour en limiter les répercussions sur l’environnement

L’utilisation massive des sels de voirie se répercute sur l’environnement, entre autres sur les sources d’eau potable, les milieux humides et les milieux aquatiques, qui constituent des zones particulièrement vulnérables. Il est donc important d’intégrer les meilleures pratiques pour optimiser l’usage de ces sels, notamment lors de leur épandage. Or, l’épandage des sels de voirie n’est soumis à aucun règlement ni loi. Toutefois, le ministère des Transports du Québec (MTQ) s’est engagé à mettre en œuvre la Stratégie québécoise pour une gestion environnementale des sels de voirie qui vise, grâce à l’adoption des meilleures pratiques connues, à protéger l’environnement sans nuire à la sécurité routière ni à la circulation. Depuis 2010, le MTQ s’est doté de technologies, d’équipements et d’outils afin d’optimiser sa consommation de sels de voirie. Cependant, il n’a toujours pas l’assurance que ses actions relatives à l’épandage des sels de voirie lui permettent de limiter les répercussions de ceux-ci sur l’environnement et il tarde à intégrer certaines bonnes pratiques pourtant reconnues depuis plusieurs années. Enfin, lorsque le MTQ confie l’entretien hivernal des routes à des sous-traitants, ce qui est le cas pour 80 % du réseau routier sous sa responsabilité, il ne s’assure pas que les répercussions des sels de voirie sur l’environnement sont limitées. En fait, il encadre peu les activités de ses sous-traitants et les sensibilise peu aux conséquences qu’ont les sels de voirie sur l’environnement.

Révision de la stratégie gouvernementale de développement durable

Cette stratégie est l’une des pierres d’assise sur lesquelles repose la mise en œuvre de la Loi sur le développement durable. La commissaire au développement durable est préoccupée par l’impact des multiples reports de l’entrée en vigueur des stratégies depuis 2006. La situation observée concernant la révision de la stratégie 2015-2020 n’a rien pour la rassurer. En effet, l’échéance de la révision, initialement fixée au 31 décembre 2020, a été reportée une première fois au 31 mars 2022, puis une deuxième fois au 27 octobre 2022, date qui correspond au délai maximal prévu par la loi. Or, mener à terme une révision complète et rigoureuse d’ici cette date présente un défi, car une consultation publique en commission parlementaire doit être tenue. Pour respecter le délai, cette consultation risque d’être expéditive. Il y a donc un risque que la stratégie ne reflète pas l’éventail des enjeux de développement durable au Québec et que, par le fait même, l’adhésion de la population et de l’Administration ne soit pas favorisée.

Rôle de la commissaire au développement durable

Mme Janique Lambert a été nommée commissaire au développement durable en septembre 2021. Son mandat s’exerce auprès de toutes les entités assujetties à la Loi sur le développement durable. Son équipe réalise entre autres des audits de performance, dont découlent des constatations à l’égard de l’application de la loi et des commentaires sur les différents moyens employés par l’administration publique en matière de développement durable. Depuis novembre 2020, la loi lui confie également la responsabilité de formuler des constatations ayant trait au Fonds d’électrification et de changements climatiques. De plus, la commissaire formule des observations sur des enjeux de développement durable relatifs à des sujets sur lesquels le Vérificateur général réalise des audits.

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