Dénonciation et plainte

Dénonciation

Vous pouvez faire une dénonciation si vous êtes témoin d’une situation douteuse ou contraire aux politiques et aux directives gouvernementales au sein d’un ministère ou d’un organisme inclus dans le champ de compétence du Vérificateur général, par exemple :

  • l’utilisation inappropriée de fonds
  • le détournement de fonds
  • la fraude
  • les cas graves de mauvaise gestion

Par contre, le Vérificateur général ne traite pas des situations suivantes :

  • une situation personnelle
  • l’organisation du travail ou les relations de travail
  • la remise en cause d’une loi, d’un programme ou d’une politique gouvernementale
  • une situation de nature non systémique ou d’une portée très limitée
  • une demande de modification à une loi ou à un règlement

Il n’appartient pas non plus au Vérificateur général de se pencher sur un cas qui a déjà été examiné par une cour de justice ou un tribunal administratif. Dans un tel cas, veuillez contacter l’entité concernée.

Plainte

Vous pouvez formuler une plainte si vous estimez que le Vérificateur général, dans sa façon de mener des travaux d’audit, n’a pas respecté :

  • les normes de la profession
  • les exigences découlant d’une loi ou d’un règlement
  • un code de déontologie
  • le système de contrôle qualité du Vérificateur général

Vous pouvez également utiliser le formulaire de plainte pour nous communiquer toute autre insatisfaction à l’égard d’un service rendu par le Vérificateur général.

Toutefois, vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire pour remettre en question les résultats ou les constats liés à un audit ni les décisions professionnelles qui les sous-tendent.

Tous les renseignements fournis lors d’une dénonciation ou d’une plainte sont confidentiels et protégés par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, la personne ou l’organisme concerné ignorera qui a fait la plainte ou la dénonciation.

Si vous voulez contribuer aux audits en cours ou planifiés, nous vous invitons à consulter la section Contribuer à un audit. Vous y trouverez les sujets des audits et pourrez ainsi, à l’aide d’un formulaire de contribution à un audit, nous transmettre de l’information.

Si vous souhaitez effectuer une divulgation en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, nous vous invitons à consulter le site Web du Protecteur du citoyen et à communiquer avec cette organisation. Il est à noter que les membres du personnel des organismes publics visés par la loi peuvent également s’adresser, le cas échéant, au responsable du suivi des divulgations au sein de leur organisme respectif. Si vous croyez être victime d’une erreur ou d’une injustice de la part d’un ministère ou d’un organisme qui fait partie du champ de compétence du Protecteur du citoyen, ou si vous êtes insatisfait de la qualité des services publics que vous recevez, veuillez contacter le Protecteur du citoyen.