Communiqué

Le Vérificateur général du Québec présente le tome de juin 2022 de son rapport à l’Assemblée nationale

Québec, le 8 juin 2022. – La vérificatrice générale, Mme Guylaine Leclerc, a rendu public aujourd’hui le tome de juin 2022 du Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2021-2022. Les travaux du Vérificateur général qui sont portés à l’attention des parlementaires ont notamment permis de dégager les conclusions suivantes.

Fournisseurs hors Québec : perception de la taxe de vente du Québec

La non-perception de la taxe de vente du Québec (TVQ) sur les ventes de biens et de services effectuées par des fournisseurs hors Québec à des consommateurs entraîne des pertes fiscales importantes estimées à environ 365 millions pour 2020. Elle crée aussi de l’iniquité à l’égard des entreprises québécoises. Revenu Québec est responsable de l’administration de nouvelles dispositions qui visent à limiter ces pertes. Celles-ci s’appliquent de façon progressive depuis le 1er janvier 2019. Des indices nous portent à croire que les montants qui lui sont remis pourraient être plus élevés si certaines lacunes étaient corrigées. Nous avons constaté que Revenu Québec administre de façon inadéquate l’entente qui confie à l’Agence des services frontaliers du Canada la perception de la TVQ sur les biens provenant de fournisseurs étrangers qui sont importés par courrier ou messagerie. De plus, son encadrement de la mise en œuvre des dispositions entrées en vigueur le 1er juillet 2021 pour certains biens corporels acquis par l’entremise de plateformes de distribution est insuffisant. Enfin, ses activités pour s’assurer de la perception et de la remise de la TVQ sur les ventes de biens incorporels (ex. : téléchargement de films ou de musique) et sur les ventes des fournisseurs canadiens hors Québec doivent faire l’objet d’améliorations.

Rapport

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