Communiqué

Le commissaire au développement durable présente son rapport de novembre 2020

Québec, le 25 novembre 2020. – Le commissaire au développement durable, M. Paul Lanoie, a présenté aujourd’hui son rapport de juin 2020, lequel fait partie du Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2020-2021. Les travaux qui sont portés à l’attention des parlementaires ont notamment permis de faire les constats suivants.

Vigie sur la révision de la stratégie gouvernementale de développement durable

En octobre 2020, le gouvernement a annoncé que l’entrée en vigueur de la prochaine stratégie gouvernementale de développement durable était reportée en janvier 2022. La prolongation d’un an de la stratégie actuelle de même que la période de transition des plans d’action de développement durable créent de nouvelles possibilités, mais également de nouveaux risques au regard de la révision de la stratégie.

Le commissaire au développement durable est satisfait de constater que la nouvelle planification élaborée par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) prévoit une implication plus soutenue du Comité interministériel du développement durable (CIDD). Il souligne également la volonté du MELCC d’améliorer la coordination de la démarche gouvernementale, notamment par l’intermédiaire du nouveau comité directeur du CIDD.

Certaines préoccupations demeurent toutefois quant aux reports et aux retards observés dans la publication des rapports qui devaient permettre d’alimenter la réflexion sur la révision de la stratégie gouvernementale de développement durable.

Fonds vert : qualité de l’information et contrôles pour une saine gestion

Le Fonds vert peut constituer un outil puissant de développement durable s’il est géré adéquatement et si les sommes disponibles sont bien utilisées. Or, de l’information importante tarde à être rendue publique, notamment les états financiers des trois dernières années et le bilan 2018-2019 du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques, et ce, malgré les exigences légales. De plus, dans plusieurs cas, l’information est dispersée, incomplète ou présentée de manière peu utile, ce qui empêche l’appréciation de la performance du Fonds vert.

Par ailleurs, le MELCC, le ministère des Transports du Québec (MTQ) et Transition énergétique Québec ont respecté plusieurs exigences visant à améliorer la gestion des programmes d’aide financière. Le suivi des projets demande toutefois plus de rigueur de leur part. De plus, lors de l’attribution de l’aide financière, le MELCC et le MTQ ne considèrent pas la performance attendue des projets quant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Enfin, le Conseil de gestion du Fonds vert (CGFV) a instauré des contrôles en vue de permettre une gestion rigoureuse du Fonds vert, mais il ne parvient pas à les appliquer de manière efficace. Par exemple, des frais d’administration de près de 30 millions de dollars ont été payés par le Fonds vert même s’ils n’ont pas été approuvés formellement par le CGFV comme requis.

Intégration et maintien en emploi des jeunes personnes handicapées

Le leadership des entités auditées est insuffisant pour assurer la coordination des services nécessaire à l’intégration en emploi des jeunes personnes handicapées, ce qui compromet la progression de certains jeunes vers le marché de l’emploi. Les clientèles visées et certains objectifs ne sont pas clairement définis pour chacune des mesures, et l’accessibilité des services varie selon les régions. De plus, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l’Éducation et le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale n’ont pas le portrait de ce qui se passe sur le terrain, ce qui les empêche d’organiser leurs services adéquatement.

D’autre part, les stratégies gouvernementales pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées déployées depuis 2008 ne s’accompagnent pas de la mise en œuvre de mesures efficaces et efficientes.

Enfin, il y a peu d’incitatifs financiers pour les jeunes personnes handicapées à effectuer un travail rémunéré plutôt que de recevoir des prestations de l’État, et l’efficacité des activités de sensibilisation et d’information réalisées auprès des employeurs sur le potentiel des jeunes personnes handicapées est limitée.

Rôle du commissaire au développement durable

M. Paul Lanoie a été nommé commissaire au développement durable en septembre 2016. Son mandat s’exerce auprès de toutes les entités assujetties à la Loi sur le développement durable. Pour ce faire, il réalise entre autres des audits de performance. Il doit notamment faire part de ses constatations à l’égard de l’application de cette loi et exprimer des commentaires sur les différents moyens employés par l’administration publique en matière de développement durable. Enfin, il formule ses observations sur des enjeux de développement durable relatifs à des sujets sur lesquels le Vérificateur général réalise des audits.

Rapport

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