Communiqué

Le Vérificateur général du Québec présente le tome d’octobre 2020 de son rapport à l’Assemblée nationale

Québec, le 8 octobre 2020. – La vérificatrice générale, Mme Guylaine Leclerc, a rendu public aujourd’hui le tome d'octobre 2020 du Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2020-2021. Les travaux du Vérificateur général qui sont portés à l’attention des parlementaires ont notamment permis de dégager les conclusions suivantes.

Accessibilité aux services de garde éducatifs à l’enfance

Le ministère de la Famille ne parvient pas à remplir pleinement ses engagements quant au développement et à l’encadrement du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance en vue d’en assurer l’accessibilité. Cela mène à une offre de places subventionnées qui est insuffisante pour répondre aux besoins des familles du Québec et qui varie d’une région administrative à l’autre. Par exemple, les enfants de familles à faible revenu sont sous-représentés dans les centres de la petite enfance de Laval et de Montréal. Bien que 46 000 enfants soient en attente d’une place sur le guichet unique La Place 0-5, le ministère n’atteint pas ses objectifs de création de nouvelles places subventionnées annoncés depuis maintenant plusieurs années et son encadrement des services de garde est insuffisant pour optimiser l’accès des familles. S’ajoute à cela le fait que La Place 0-5 ne permet pas une gestion efficace de l’accès aux services de garde et que certains services de garde ne respectent pas leurs obligations légales, comme celle de recourir exclusivement aux inscriptions portées à La Place 0-5 pour pourvoir leurs places.

Mesure de l’accès aux soins de santé et aux services sociaux : indicateurs

Les indicateurs présentés à la population par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) n’offrent pas une évaluation adéquate de l’accès aux soins de santé et aux services sociaux. Le taux d’inscription auprès d’un médecin de famille ne donne pas une juste représentation de l’accès à un médecin. Le MSSS a prévu la mise en place d’un système qui devait lui permettre de connaître le délai moyen pour l’obtention d’un rendez-vous avec un médecin de famille. Le manque d’adhésion des médecins à ce système (Rendez-vous santé Québec) empêche toutefois l’atteinte de cet objectif. De plus, bien que des sommes importantes soient payées annuellement aux médecins omnipraticiens dans le cadre de mesures incitatives, le MSSS ne dispose pas de données significatives lui permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures. En effet, le manque d’adhésion au système de prise de rendez-vous le prive aussi d’information essentielle pour évaluer l’atteinte des objectifs de ces mesures incitatives. Enfin, le MSSS présente à la population des renseignements qui ne lui permettent pas de connaître la performance réelle quant à l’accès aux services psychosociaux, notamment pour les personnes vulnérables. Par exemple, il ne parvient pas à obtenir des données fiables et de qualité à l’égard des services offerts en santé mentale.

Programme AccèsLogis Québec : réalisation des projets d’habitation

La SHQ n’a pas élaboré de stratégie d’intervention ni réalisé d’analyses des principaux facteurs lui permettant de s’assurer d’une utilisation judicieuse de ses programmes afin de maximiser l’aide aux ménages ayant des besoins en matière de logement. De plus, les besoins en matière de logements sociaux et abordables ne sont pas suffisamment démontrés lors de l’analyse de l’admissibilité des projets au programme AccèsLogis Québec.

Alors que les coûts de réalisation des projets sont en hausse, la SHQ n’exerce pas les contrôles financiers appropriés lors de l’évaluation des projets. En outre, elle n’encadre pas adéquatement les groupes de ressources techniques et les organismes promoteurs afin de s’assurer de leur intégrité et de leur indépendance. Enfin, certains projets d’habitation incluent des composantes importantes qui ne répondent pas à l’objectif du programme AccèsLogis Québec, qui est de réaliser des logements sociaux et abordables.

Réseau national intégré de radiocommunication : coûts et performance

Les délais et les coûts pour le développement du Réseau national intégré de radiocommunication (RENIR) ont été plus importants que ceux qui avaient initialement été envisagés. Plus de 15 ans après le démarrage du projet et malgré des investissements de plus de 350 millions de dollars, le RENIR n’est pas encore suffisamment exploité. En effet, les policiers de la Sûreté du Québec n’ont pas accès au réseau pour leurs communications vocales et des utilisateurs potentiels du réseau n’y ont jamais adhéré. De surcroît, des investissements additionnels importants sont prévus avant de pouvoir terminer la migration des policiers de la Sûreté du Québec vers le RENIR. Depuis le début de l’exploitation du réseau, le CSPQ enregistre chaque année des déficits d’exploitation et aucune solution de financement durable n’a été mise en œuvre. Par ailleurs, des améliorations sont à apporter en ce qui concerne la qualité des services offerts aux utilisateurs.

Rapport

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