Communiqué

Le commissaire au développement durable présente son rapport de juin 2020

Québec, le 10 juin 2020. – Le commissaire au développement durable, M. Paul Lanoie, a présenté aujourd’hui son rapport de juin 2020, lequel fait partie du Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2020-2021. Les travaux qui sont portés à l’attention des parlementaires ont notamment permis de faire les constats suivants.

Écofiscalité, écoconditionnalité et écoresponsabilité : pour une économie verte et responsable

Le gouvernement reconnaît depuis plusieurs années l’importance d’utiliser des instruments économiques pour appuyer la transition vers une économie verte et responsable. En lien avec cet objectif, la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020 vise une utilisation accrue de l’écofiscalité, de l’écoconditionnalité et de l’écoresponsabilité.

Cependant, l’utilisation de ces instruments économiques reste limitée. Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) et les deux comités interministériels chargés de la gouvernance du développement durable, soit le Comité interministériel du développement durable (CIDD) et le Comité directeur de développement durable (CDDD), n’ont pas mis en place des conditions nécessaires à leur utilisation efficace; notamment, ils n’ont pas orienté clairement les ministères et organismes vers l’atteinte d’un objectif commun. Actuellement, le recours à l’écofiscalité demeure limité au Québec alors qu’il pourrait s’avérer avantageux. De plus, l’octroi de l’aide financière par le biais des programmes normés est rarement lié au respect de conditions environnementales ou à des critères d’écoresponsabilité. Ces programmes représentent pourtant des dépenses annuelles de plusieurs milliards de dollars. Enfin, le MELCC n’est pas en mesure d’évaluer si l’utilisation qui est faite de ces instruments économiques par les ministères et organismes répond à l’objectif gouvernemental.

Conservation des ressources en eau

Il y a près de 20 ans, le gouvernement du Québec s’est engagé à mettre en place une gestion intégrée des ressources en eau (GIRE), reconnue comme étant la façon durable de gérer ces ressources indispensables à la vie. Or, le MELCC et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) n’assurent toujours pas sa mise en œuvre. Les lacunes relevées dans le cadre de nos travaux compromettent la conservation des ressources en eau pour les générations actuelles et futures.

En effet, la gestion des connaissances est inefficace et inefficiente pour assurer la GIRE et ne permet pas de dresser un portait fiable de l’état de ces ressources pour soutenir la prise de décisions. De plus, l’engagement et la collaboration du MELCC et du MAMH ne sont pas assurés, bien qu’ils soient essentiels à la cohérence de l’action gouvernementale avec les enjeux vécus à l’échelle des bassins versants. Des actions structurantes doivent également être accomplies pour que les problématiques et les enjeux identifiés à l’échelle des bassins versants soient pris en considération dans les outils de planification du territoire du milieu municipal. Enfin, les parlementaires et les citoyens ne sont pas adéquatement informés des enjeux de la GIRE et de ses retombées.

Révision de la stratégie gouvernementale de développement durable

La stratégie gouvernementale de développement durable est l’une des pierres d’assise de la mise en œuvre de la Loi sur le développement durable. Le gouvernement a officiellement annoncé que la prochaine stratégie devrait entrer en vigueur au début de 2021. Cependant, des préoccupations demeurent à l’égard de la révision de la stratégie, notamment parce que l’échéancier pour y arriver est à risque de retards. Les travaux montrent aussi une faible implication, jusqu’à ce jour, du CIDD et du CDDD dans la révision de la stratégie. Ce deuxième rapport de vigie permet également au commissaire de rappeler 10 constats importants relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies gouvernementales de développement durable et de soulever 10 questions à poser dans le cadre de la révision en cours de la stratégie.

Rôle du commissaire au développement durable

M. Paul Lanoie a été nommé commissaire au développement durable en septembre 2016. Son mandat s’exerce auprès de toutes les entités assujetties à la Loi sur le développement durable. Pour ce faire, il réalise entre autres des audits de performance. Il doit notamment faire part de ses constatations à l’égard de l’application de cette loi et exprimer des commentaires sur les différents moyens employés par l’administration publique en matière de développement durable. Enfin, il formule ses observations sur des enjeux de développement durable relatifs à des sujets sur lesquels le Vérificateur général réalise des audits.

Rapport

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