Communiqué

Le commissaire au développement durable présente son rapport de mai 2019 pour l’année 2019-2020

Québec, le 16 mai 2019. – Le commissaire au développement durable, M. Paul Lanoie, a présenté aujourd’hui son rapport de mai 2019, lequel fait partie du Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2019-2020. Les travaux qui sont portés à l’attention des parlementaires ont notamment permis de faire les constats suivants.

Observations du commissaire au développement durable : les limites de l’adoption volontaire d’une démarche de développement durable

Le commissaire porte une attention particulière aux limites de l’adoption volontaire d’une démarche de développement durable par les organisations qui ne sont pas assujetties à la Loi sur le développement durable dans les secteurs municipal, de l’éducation et de la santé et des services sociaux. Dans ses observations, le commissaire souligne que, sans assujettissement, il est difficile d’imaginer que ces organisations se plieront librement aux exigences de la loi et de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020. Le développement durable à long terme n’est possible que si les individus et les sociétés modifient leur manière de penser et d’agir. Une piste de solution pour le gouvernement pourrait être d’assujettir le secteur de l’éducation à la loi, étant donné son importance stratégique. Une plus grande intégration de l’ensemble des valeurs relatives au développement durable dans tous les ordres d’enseignement pourrait favoriser l’émergence de celles-ci dans la société.

Contribution volontaire des organisations non assujetties à la Loi sur le développement durable dans les secteurs municipal, de l’éducation et de la santé et des services sociaux

Plus de 10 ans après la première stratégie gouvernementale de développement durable, les organisations responsables d’un grand pan des activités du secteur public n’ont pas pris le virage souhaité en matière de développement durable. Selon les chiffres obtenus, dans les secteurs municipal, de l’éducation et de la santé et des services sociaux, une faible proportion des organisations non assujetties à la Loi sur le développement durable ont entrepris une démarche de développement durable. Les cibles fixées à cet égard pour 2020 sont loin d’être atteintes. Il serait pertinent que le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) entame une réflexion sur l’efficacité des mesures incitatives mises en place dans le cadre de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020 ainsi que sur l’objectif souhaité quant à la participation des organisations non assujetties à la démarche gouvernementale de développement durable. Soulignons que les mécanismes prévus dans cette stratégie visant à inciter les organisations non assujetties à entreprendre une démarche de développement durable sont peu efficaces.

Prévention en santé et en sécurité du travail

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ne joue pas pleinement son rôle d’agent de changement quant à la modernisation du régime québécois de santé et de sécurité du travail en ce qui concerne la prévention. Ainsi, le Québec accuse des retards importants par rapport à d’autres administrations, et des iniquités persistent entre les travailleurs en matière de prévention. De plus, l’accent que la CNESST met sur la prévention dans ses plans stratégiques a diminué au fil du temps. Même si des modes de tarification des employeurs ont pour but de les inciter à la prévention en matière de santé et de sécurité du travail, il existe un risque que ces derniers n’y accordent pas toute l’importance voulue en profitant tout de même de taux plus avantageux. Pour ce qui est des inspections en santé et en sécurité du travail, leur programmation en fonction des priorités déterminées par la CNESST n’est pas efficiente. De plus, la CNESST guide peu ses inspecteurs relativement à l’évaluation de la prise en charge de la santé et de la sécurité dans les milieux de travail, et des améliorations dans le processus d’inspection tardent à être implantées. Cela nuit à la cohérence et à l’efficacité de ses inspections.

État de situation sur la gestion du Fonds vert

Sur la base des travaux réalisés, le commissaire au développement durable juge qu’il n’est pas approprié pour le moment de donner suite à la demande de la Commission de l’administration publique de procéder à une évaluation complète de la mise en œuvre de la réforme du Fonds vert. En effet, des lacunes relevées dans des audits antérieurs sont toujours existantes et de nouvelles situations problématiques relatives à la gestion du Fonds vert ont été observées depuis sa réforme. Par exemple, un différend persiste entre le Conseil de gestion du Fonds vert (CGFV) et le MELCC quant à l’interprétation de dispositions légales, ce qui nuit à l’exercice de la mission du CGFV. De plus, ces deux entités ont indiqué qu’elles avaient l’intention de poursuivre leurs actions pour améliorer la gestion du Fonds. Il est désolant de se retrouver dans une telle situation. Le Fonds vert peut constituer un outil puissant de développement durable s’il est géré adéquatement et si les sommes disponibles sont bien utilisées. Des correctifs doivent être apportés pour assurer l’efficacité, l’efficience et la transparence, ainsi que l’atteinte des objectifs du Fonds.

Rôle du commissaire au développement durable

M. Paul Lanoie a été nommé commissaire au développement durable en septembre 2016. Son mandat s’exerce auprès de toutes les entités assujetties à la Loi sur le développement durable. Pour ce faire, il réalise entre autres des audits de performance. Il doit notamment faire part de ses constatations à l’égard de l’application de cette loi et exprimer des commentaires sur les différents moyens employés par l’administration publique en matière de développement durable. Enfin, il formule ses observations sur des enjeux de développement durable relatifs à des sujets sur lesquels le Vérificateur général réalise des audits.

Rapport

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