Communiqué

Le Vérificateur général du Québec présente le tome de novembre 2019 de son rapport à l’Assemblée nationale

Québec, le 20 novembre 2019. – La vérificatrice générale, Mme Guylaine Leclerc, a rendu public aujourd’hui le tome de novembre 2019 du Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2019-2020. Les travaux du Vérificateur général qui sont portés à l’attention des parlementaires ont notamment permis de dégager les conclusions suivantes.

Protection de la jeunesse : gestion des interventions à la suite d’un signalement à un directeur de la protection de la jeunesse

Le Vérificateur général a constaté que le fonctionnement actuel du système de la protection de la jeunesse comporte des lacunes. Les interventions des directeurs de la protection de la jeunesse des établissements audités nécessitent d’être améliorées afin de mener à une meilleure protection des enfants sous leur responsabilité. De plus, ces directeurs de la protection de la jeunesse ne sont pas suffisamment soutenus dans leur rôle par leur établissement ni suffisamment encadrés par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Protection des personnes inaptes sous régime public

Le Curateur public ne prend pas les mesures nécessaires pour veiller au respect des droits et à la sauvegarde de l’autonomie des personnes qu’il représente. Les processus clés qu’il a mis en place présentent diverses lacunes, et l’information de gestion dont il dispose est insuffisante pour qu’il puisse apprécier sa performance et en rendre compte adéquatement. Le Vérificateur général a soulevé, entre autres, des lacunes relatives aux plans de représentation, aux visites auprès des personnes représentées ainsi qu’à la réévaluation de leur degré d’inaptitude.

Aide financière pour le développement économique

Le ministère de l’Économie et de l’Innovation n’assume pas pleinement son rôle de coordination gouvernementale de l’aide au développement économique. Le Vérificateur général a aussi démontré que le ministère gère ses propres subventions de façon déficiente. En effet, d’importantes subventions hors programmes sont mal justifiées, le versement de centaines de millions de dollars a été devancé en fin d’année financière et sa gestion d’un chantier de 1 milliard de dollars présente des failles.

Bâtiments scolaires : qualité et disponibilité

Le Vérificateur général a constaté que la qualité des bâtiments scolaires et la disponibilité des locaux sont actuellement insuffisantes. Cela ne permet pas de répondre adéquatement aux besoins des élèves et du personnel dans plusieurs commissions scolaires. Malgré une hausse importante des investissements prévus dans le Plan québécois des infrastructures 2019-2029, les défis demeurent importants.

Activités du Centre de gestion de l’équipement roulant

Le Centre de gestion de l’équipement roulant est une direction générale du ministère des Transports du Québec. Il devait devenir l’expert en gestion de l’équipement roulant pour le gouvernement du Québec, mais il n’a pas réussi à remplir adéquatement ce mandat. Le Vérificateur général a soulevé plusieurs lacunes dans son modèle d’affaires et dans sa gestion de son parc de véhicules et de son réseau d’ateliers de mécanique.

Utilisation des antibiotiques chez les animaux destinés à l’alimentation — Rapport du commissaire au développement durable

Bien que la résistance des bactéries aux antibiotiques soit l’une des grandes menaces pour la santé publique, le commissaire au développement durable a constaté que le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation n’exerce pas le leadership nécessaire à l’utilisation judicieuse des antibiotiques chez les animaux destinés à l’alimentation. Le ministère ne contribue donc pas à la préservation de leur efficacité thérapeutique tant chez les animaux que chez les humains.

Révision de la stratégie gouvernementale de développement durable

La stratégie gouvernementale de développement durable est l’une des pierres d’assise de la mise en œuvre de la Loi sur le développement durable. Il existe une volonté au sein du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques qu’une nouvelle stratégie soit adoptée d’ici la fin de 2020. Toutefois, l’échéancier pour y arriver est serré et le ministère n’a pas entrepris les démarches pour produire, avant l’adoption envisagée de la prochaine stratégie, deux documents pourtant très importants pour permettre une réflexion éclairée sur les choix à faire dans celle-ci.

Motion de l’Assemblée nationale relative au Fonds vert

Soucieux de répondre de manière diligente à la motion de l’Assemblée nationale, le commissaire a annoncé dès septembre 2019 au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et au Conseil de gestion du Fonds vert son intention de procéder à des travaux d’audit de performance sur la gestion du Fonds vert.

Suivi des prévisions du rapport préélectoral 2018

L’année 2018-2019 s’est soldée par un surplus beaucoup plus important que prévu, soit de 8,3 milliards de dollars alors qu’il avait été estimé à 1,9 milliard dans le rapport préélectoral 2018. Il s’agit d’un écart de 6,4 milliards entre les prévisions et les résultats. Cela étant, le Vérificateur général présente un portrait des principales composantes de cet écart. Le gouvernement pourra y trouver des pistes pour améliorer l’élaboration de ses prévisions budgétaires.

États financiers consolidés du gouvernement 2018-2019 : constats et commentaires à l’attention des parlementaires

Pour une septième année consécutive, le Vérificateur général a exprimé une réserve dans son rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers consolidés du gouvernement. Cette réserve se doit d’être prise au sérieux, car elle signifie que les états financiers consolidés du gouvernement ne donnent pas un juste portrait de sa situation financière. En effet, la comptabilisation inadéquate de certains paiements de transfert entraîne une sous-évaluation des déficits cumulés d’au moins 11,9 milliards de dollars.

Rapport

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