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Vérification législative

La vérification législative comporte, dans la mesure jugée appropriée par le Vérificateur général, la vérification financière, la vérification de la conformité des opérations avec les lois, les règlements, les énoncés de politique et les directives ainsi que la vérification de l’optimisation des ressources. Cette dernière inclut les vérifications particulières effectuées à la demande du gouvernement ou du Conseil du trésor.

Le champ de compétence du Vérificateur général, en matière de vérification financière, s’étend à tous les fonds et autres biens publics du gouvernement et de ses organismes, ce qui représente près de 300 entités. En ce qui a trait à l'optimisation des ressources, son champ de compétence inclut, outre les entités mentionnées ci-dessus, tous les organismes publics et gouvernementaux qui ne produisent pas d'états financiers distincts. S'y ajoutent les bénéficiaires de subventions versées par ces organismes, comme ceux du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que ceux du réseau de l'éducation.  

Certaines entités peuvent, en vertu de leur loi constitutive, confier la vérification de leurs livres et comptes à des cabinets de comptables professionnels agréés. Dans de tels cas, le Vérificateur général exerce un droit de regard. Ce droit lui permet d’examiner les dossiers du vérificateur externe et de demander des travaux supplémentaires, s’il y a lieu. Il lui donne aussi la possibilité d’informer l’Assemblée nationale de toute situation qu’il juge à propos.

Vérification financière

Ce type de vérification comprend l'audit d’états financiers et celui d’autres informations financières de même que la vérification de la conformité des opérations ayant une incidence financière avec les lois, les règlements, les politiques et les directives. Elle a pour but de fournir l’assurance raisonnable que les états financiers et les informations sont exempts d’inexactitudes importantes. Les travaux de vérification financière peuvent donner lieu à la production d'un rapport et à la formulation de recommandations à la direction de l'entité, lesquelles visent notamment à améliorer le contrôle interne. Le rapport peut aussi être déposé à l’Assemblée nationale lorsque le vérificateur général le juge à propos.

Vérification de l’optimisation des ressources

La vérification de l’optimisation des ressources vise à faire la lumière sur les moyens que les gestionnaires mettent en place pour administrer, de façon économique, efficiente et efficace, les ressources qui leur sont confiées. La vérification de l'utilisation des subventions accordées par les organismes publics et les organismes du gouvernement de même que la vérification de la mise en application de la Loi sur le développement durable font également partie de ce type de vérification. Ces missions de vérification ne mettent toutefois pas en cause le bien-fondé des énoncés de politique et des objectifs des différents programmes.

Dans le but de faciliter la communication avec les organismes en cause, le Guide à l’intention des entités auditées a été rédigé. Ces dernières trouveront réponse à leurs questions concernant la façon dont les travaux se dérouleront et la collaboration qu’elles auront à y apporter.

Vérification de l’utilisation des subventions

La Loi sur le vérificateur général  permet de vérifier l’utilisation des subventions accordées par un ministère ou un organisme du gouvernement à un établissement, à une institution, à une association ou à une entreprise du réseau de la santé et des services sociaux ou de celui de l'éducation. L’examen de l’utilisation des subventions peut comprendre les trois volets de la vérification, soit la vérification financière, la conformité aux lois, règlements, énoncés de politiques et directives et la vérification de l'optimisation des ressources.

Vérification particulière ou enquête

Les vérifications particulières sont menées à la demande du gouvernement ou du Conseil du trésor, mais le Vérificateur général ne doit pas laisser ces travaux prendre le pas sur ses obligations principales.

Application des recommandations

Dans le contexte de ses travaux de vérification, le Vérificateur général adresse aux entités des recommandations et des commentaires significatifs et constructifs, susceptibles de les aider à s'améliorer et à exercer une gouvernance éclairée. De plus, il veille à ce que les autorités adhèrent à ces recommandations.

Les gestionnaires des entités auxquelles sont destinées les recommandations recherchent habituellement des solutions pour les appliquer. Après quelques années, les travaux de vérification donnent lieu à un suivi. Il s’agit de voir si les recommandations formulées à l’époque ont été prises en compte et si les entités vérifiées ont remédié aux déficiences qui avaient été relevées.

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